Québec. Ministère de la Justice

Site : Québec. Ministère de la Justice

Service : Division des petites créances

No. de dossier : QBC1110
Dernière modification : 04 juil 2023
Dernière mise à jour complète : 15 juin 2022

Information sur l'organisme

Nom équivalent Cour des petites créances

Description et services

Description Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande 
 
Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet 
 
Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/

Coordonnées

Adresse et carte
1200, route de l'Église
Québec, QC G1V 4M1
 
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Tél. de bureau Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140
Tél. sans frais Centre de communications avec la clientèle 1-866-536-5140
Courriel informations@justice.gouv.qc.ca
Site Internet www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances
Transport en commun RTC 11 - 13 - 16 - 22 - 70 - 75 - 76 - 88 - 92 - 93 - 94 - 332 - 315 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 554 - 555 - 558 - 572 - 574 - 577 - 580 - 581 - 582 - 584 - 800 - 801 - 804 - 904 - 931 - 915 - 992  
 
STLévis 34E - 36E - 37E - 38E - L2 - L3

Personnes-ressources

Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière